Conditions Générales de vente
Mises à jour le 11/10/2023
Article 1: Contrat et Devis signé
Toute prestation avec le photographe est défini par un contrat signé par les deux parties en deux exemplaires. La prestation est considérée comme actée et due une fois signée par un des cosignataires.
En l’absence de contrat écrit, la signature d’un devis ou l’accord tacite par mail ou échange vocal/écrit vaut pour acceptation des CGV.
Article 2: conditions de paiement
Article 2.1: Réservation et paiement
Le client acquitte d’un acompte à signature de tout contrat correspondant à 30% de la somme de ce dernier.
Le solde de 70% est à régler au plus tard au jour de la prestation sauf conditions particulières définies en amont. Tout retard de paiement entraînerai une majoration immédiate de 20% de la somme due.
Tout retard de paiement selon les délais indiqués en contrat ou à défaut sur facture sera automatiquement transféré au service juridique de l’entreprise pour recouvrement avec les frais qui en découlent.
Article 2.2: Livraison produits additionnels
Toute commande de produits additionnels (livres, impressions etc) ne sera executée qu’une fois reçu le règlement de la prestation concernée.
Le délai de livraison d’un produit additionnel est de minimum 6 semaines une fois règlement reçu hors livraison. Aucune réclamation ne sera reçue quand aux délais de livraison dans ces délais.
Toute commande de produit passée après le 20 Novembre ne sera livrée qu’en Janvier minimum suite aux encombrements des imprimeurs de qualité en période de fête.
Article 3: Conditions de report et d’annulation
Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la date de la signature d’un contrat, devis ou accord tacite valant pour bon de commande pour notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, son refus de donner suite.
Si au-delà du délai de rétractation ci-dessus, le client souhaite annuler ou reporter la présente prestation sans proposer des dates de report disponibles avec le prestataire, il versera, au prestataire une indemnité égale à un pourcentage du montant de la prestation ainsi qu’il est prévu dans le tableau ci-après.
Indemnité en % du montant de la prestation
Commande réservation + 14 jours 30%
Courant 24ème semaine avant prestation 50%
Courant 18ème semaine avant prestation 80%
Courant 10ème semaine avant prestation 100%
Article 3.1: Précisions sur annulations
La loi dit que : « L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et irrévocable. C’est le premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il n’y a pas de possibilité de dédit ni pour les consommateurs (Mariés), ni pour le vendeur (le Photographe). Si le consommateur annule la prestation, les acomptes ne sont pas restitués et le solde reste dû au vendeur au plus tard à la date initialement prévue selon le barème prévu ci-dessus.
3.1.2 Annulation par les Mariés
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait des Mariés, sauf cas de force majeure dûment justifiés tel que défini dans l’article 3.1.5_A ci-après. Tous les autres cas renvoient aux conditions d’annulation prévues par la loi, article 3
3.1.3 Annulation par le Photographe
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés tel que défini dans l’article 3.1.5_B
3.1.4 Changement de date
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation et renvoie aux conditions d’annulation prévues à l’article 3 de ce présent contrat.
Pour le seul cas de force majeure définis à l’article 3.1.5 et dûment justifiés par les mariés, le Photographe proposera un report de l’acompte sur une nouvelle date choisie communément avec les Mariés.
3.1.5 Force majeure
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
A_ Si les mariés se trouvent dans l’impossibilité d’organiser leur mariage le jour convenu, le seul cas de force majeure recevable dans ce contrat sera le décès d’un des mariés. Uniquement dans ce cas l’acompte sera restitué et le solde dû annulé. Dans le cas d’une hospitalisation imprévisible et grave d’un des mariés le Photographe proposera un report de l’acompte sur une nouvelle date choisie en concertation avec les Mariés, dans une notion raisonnable et cohérente avec l’organisation initiale.
B_ Si le Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue au présent contrat (Blessure grave qui restreint directement la capacité du photographe à effectuer sa prestation, hospitalisation imprévisible du photographe, de ses enfants ou de son conjoint pour raisons vitales…) il trouvera un photographe partenaire disponible, de même niveau artistique et aux mêmes conditions que le présent contrat, pour le remplacer le jour de la prestation. Cela sans pouvoir donner lieu à quelques compensation ou dommages et intérêts aux mariés.
3.1.3 Sont exclus, du cas de force majeure (liste non exhaustive) dans le présent contrat les conséquences de : crise sanitaire, actes terroristes, cyber attaques, décisions gouvernementales et administratives, déclaration de la loi martiale, phénomènes climatiques et environnementaux (comme la canicule, les inondations, les ouragans, les éruptions volcaniques…), mouvements sociaux (les grèves, les manifestations, les annulations des transports…),attaque extra-terrestre etc.
Le Photographe ne peut pas prendre en charge ces annulations pour cas de force majeur, car il ne peut être tenue de responsable de situation indépendante de sa volonté.
Article 4: Conditions de Prestation
Article 4.1: Heures supplémentaires
La prestation prend place sur la durée définie par le contrat entre le prestataire et le client. Une fois dépassé des heures supplémentaires seront facturées à partir de la première demi-heure à raison de 200€ par heure sous réserve d’acceptation par le prestataire.
Article 4.2: lasers en prestation
les éléments lumineux de type laser sont des outils de catégorie 1 nécessitant une utilisation stricte. ils sont aussi un problème pour les appareils modernes dépourvues de miroir pour s’en protéger, et empêchent les prises de vues dans leurs angles de mises en œuvre.
ainsi dans le cas de la présence avérée d’un tel dispositif le photographe proposera systématiquement au professionnel concerné de les éteindre ou en cas d’impossibilité de les masquer afin de permettre la pleine possibilité de prises de vues pour le client.
nous rappelons qu’en cas de refus du prestataire il en va de sa responsabilité en cas de dommage sur les appareils du photographe et que celui ci ne sera pas en mesure de rendre la qualité du reportage prévu afin de préserver son outil de travail.
Article 4.3: Repas en prestation
Un repas CHAUD sera prévu pour le prestataire en soirée sauf précision de sa part. Malheureusement suite à de trop nombreux oublis volontaires des traiteurs tout manquement fera l’objet d’un supplément forfaitaire de 60€ au titre de dédommagement.
Article 4.4: Droit de retrait
Si les conditions sanitaires ou de sécurité sont susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du prestataire ou du client sur le court, moyen ou long terme, ces derniers pourront faire valoir leur droit de retrait de la prestation en cours ou à venir.
Article 4.5 : Conditions de prise de vue
- Autorisation du responsable du service religieux et/ou civil
Les Mariés s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.
- Les autres prestataires / les invités
Les Mariés garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique de l’événement. A défaut, ils en informent immédiatement le Photographe afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.
La responsabilité du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou parents des Mariés. Les Mariés s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.
- Suivi des consignes / Unité des prestations / Matériel
Les clients s’engagent à respecter les instructions du Photographe. La prestation du Photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties. Afin de permettre des prises de vue de qualité, les Mariés s’engagent à organiser la journée de façon à se réserver un moment seuls avec le Photographe pour les photos de couple.
Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.
- Intempéries
En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, et essentiellement des photos de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.
Les Mariés reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.
- Photographies et attitude des invités
Les Mariés autorisent le Photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouverons un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies dans le cadre familial. Le Photographe s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos représentant certains des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers.
Les Mariés s’engagent à aider le Photographe dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du Photographe avec la personne concernée.
Le Photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées.
Les Mariés veilleront à présenter au Photographe, avant la cérémonie, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches etc.) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies.
En cas de divergence entre les consignes des mariés et celles de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules le Photographe.
Le Photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.
Article 5: Assurances
Chacune des parties déclare avoir souscrit une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile et tout autre risque qu’elles pourraient encourir du fait des présentes.
Chacune des parties justifie de ses assurances sur simple demande de l’autre partie.
Article 6 : Droit à l’image & RGPD
Les futurs mariés bénéficient d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un but privé et non lucratif. Les futurs mariés sont de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit à l’image. En conséquence, le photographe et les futurs mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.
Karine Gambart-Spirkel est responsable de la collecte de vos données personnelles qu’elles soient par le biais de son site ou de formulaire papier. Celle-ci s’engage à une non divulgation de ces dernières. Vous en conservez total accès et rectification.
Article 7: Responsabilité du prestataire et garanties
Le prestataire « Karine Gambart Spirkel - photographe» est garant de la conformité des prestations au contrat permettant au client de formuler une demande au tire de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des fétaus de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 6 mois à compter de la fourniture des services avec tous les justificatifs y afférant.
Le prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 6 mois suivant la constatation par le Client du défaut ou du vice.
AUCUNE réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité le consommateur:
_bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
_peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation
_est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf sur les biens d’occasions.
En tout état de cause le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat dans l’exécution de ses prestations,par conséquent si il s’engage à respecter au mieux les indications du Client, ce dernier accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques, et des aléas de la météo.
Le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour fournir les images de qualité mais le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence le Client reconnait que le les photographies ne sont pas soumises à un « rejet en fonction des goûts » du Client.
Le traitement appliqué aux photographies présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photographie, retouches localisées…) demandée par le Client sera conditionnée à l’acceptation du photographe, lequel se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image.
Article 8: Publicité
Le Prestataire pourra citer dans ses références commerciales le client. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe ainsi que des personnes représentées sur les photos.
Article 9 : Empêchement et Procédure amiable
En cas d’empêchement lié à un cas de force majeure, le photographe s’engage à se faire remplacer par un confrère ou, à défaut, à rembourser l’intégralité des sommes perçues sans que les futurs mariés ne puissent prétendre à une indemnisation supplémentaire.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à se soumettre à une procédure amiable préalablement à toute saisie d’un tribunal compétent.
Cette procédure sera suivi par le service de médiation de l’entreprise:
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
La partie qui souhaiterait faire application de cette procédure devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Autorisations de prises de vues
Les futurs mariés s’engagent à vérifier avant la date du mariage que les photos sont possibles et autorisées au sein des différents lieux dans lesquels auront lieu les prises de vue (mairie, église, salle de réception, lieu des photos de couple…). Le photographe ne peut être tenu responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits.
Article 11 : Majorité
Les Mariés déclarent être majeurs et en justifieront si nécessaire. En cas de minorité de l’un et/ou l’autre des mariés, la signature de ses deux parents sera requise sur le présent contrat.
Attention à cet égard, la majorité s’apprécie au regard de la loi nationale d’une personne, et certains pays fixent la majorité civile à 20 ou 21 ans. L’âge de cette majorité civile est déterminante pour la capacité à signer un contrat, même lorsque le mariage est, éventuellement, autorisé avant cette limite.
Article 12 – Fichiers numériques
- Hébergement, stockage et conservation
À compter de leur livraison aux Mariés, les photographies, sur clé USB ou par mail en fonction de l'option choisie, seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les Mariés sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confère pas aux Mariés les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4 ci-avant relativement aux droits d’auteur du Photographe.
Le Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date du mariage.
Les photographies seront en outre, en fonction de l'option choisie, placées dans une galerie en ligne, protégée par mot de passe, et accessible via le site du Photographe ou à l’adresse communiquée par celui-ci, et ce pour une durée de 6 mois à compter de la mise en ligne.
- Traitement des photographies/Retouches
Le photographe procédera au tri des photos pour ne conserver que celles qu’il estime être les plus belles afin de les traiter ensuite. Aucune photographie ne sera fournie au format brut RAW sans traitement.
Le Traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies.
Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des Mariés, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
Article 13 – Produits livrés
- Tirages
Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés. Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs. Les Mariés qui font choix d’un prestataire pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du Photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.
- Livre photo
La validation de la mise en page par les Mariés via un Bon à Tirer (B.A.T.) avant l’envoi de la commande décharge le Photographe de toute responsabilité sur la mise en page et le texte inclus dans le livre.